Accélération de la politique publique en matière d’open data

Parmi un nombre important de mesures, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit désormais une ouverture accrue des données publiques afin de permettre une valorisation économique renforcée de ces données. A titre d’illustration, le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration impose notamment […]

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