Etat d’urgence : les saisies de données informatiques sont inconstitutionnelles

Par une décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 modifiée sont partiellement inconstitutionnelles, en ce qu’elles permettent à l’autorité administrative de copier sur tout support les données informatiques auxquelles elle peut accéder dans le cadre d’une perquisition. Le Conseil […]

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