Appréciation circonstanciée de l’intérêt à agir d’un requérant en cas de contestation d’un permis de construire modificatif
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir d’un requérant contestant un permis de construire modificatif. Il a ainsi jugé que « son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé ». Cette […]