Délibération d’adoption du PLU et « membres du conseil intéressés »
Dans cet arrêt très riche, le Conseil d’État a fait une application classique de sa jurisprudence relative à l’article L. 2131–11 du code général des collectivités territoriales en matière de délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicable à une commune. Rappelant sa position selon laquelle la participation au vote d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire […]
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