L’insuffisance de motivation d’une décision de préemption ne saurait être couverte par la jurisprudence DANTHONY

Cet arrêt rappelle utilement l’appréciation juridictionnelle de la motivation en matière de décision de préemption. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme fait de celle-ci une exigence légale. Elle est remplie en cas de motivation de la décision même de préemption ou en cas de référence à une décision elle-même motivée. En revanche, le fait […]

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