Introduction de l’action de groupe dans la procédure contentieuse administrative
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) tend à renforcer et faciliter l’accès à la justice, principalement judiciaire. Elle comprend également des dispositions intéressant la procédure administrative. Concernant ce dernier aspect, cette loi renforce la médiation administrative et institue l’action de groupe. Cette possibilité désormais prévue par […]
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