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Délibération d’adoption du PLU et « membres du conseil intéressés »

Dans cet arrêt très riche, le Conseil d’État a fait une application classique de sa jurisprudence relative à l’article L. 2131–11 du code général des collectivités territoriales en matière de délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicable à une commune. Rappelant sa position selon laquelle la participation au vote d’un conseiller municipal intéressé à l’affaire […]

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Rejet des considérations techniques ou économiques pour déterminer la notion d’ensemble immobilier unique

Les liens fonctionnels susceptibles de caractériser un ensemble immobilier unique ne sauraient être d’ordre technique ou économique. Telle est la solution posée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. En l’espèce, une société avait sollicité plusieurs permis de construire pour réaliser sur deux communes des éoliennes et sur une troisième le

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Accélération de la politique publique en matière d’open data

Parmi un nombre important de mesures, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit désormais une ouverture accrue des données publiques afin de permettre une valorisation économique renforcée de ces données. A titre d’illustration, le nouvel article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration impose notamment

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Constitutionnalité des dispositions supprimant la clause de compétence générale

Le Conseil constitutionnel était saisi, par voie de question prioritaire de constitutionnalité, de la conformité à la constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales issue de la loi Nôtre, qui abroge la clause de compétence générale antérieurement reconnue aux départements au profit de la formulation suivante : « Le conseil départemental règle par

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Répartition de compétences juridictionnelles en cas d’altération d’une œuvre architecturale ayant la qualité d’ouvrage public

Saisi d’une contestation de compétences de juridiction dans le cadre d’un litige opposant un architecte à un Maître d’ouvrage public, le premier considérant que le second avait altéré son œuvre, le Tribunal des Conflits a estimé que si l’article  L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle donne compétence aux Tribunaux de Grande Instance pour connaître

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La réforme de l’évaluation environnementale et le code de l’urbanisme

La partie réglementaire du code de l’urbanisme a été modifiée suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale

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La réforme de l’évaluation environnementale et le code de l’environnement

L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes visent à refondre la présentation des règles applicables en

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Droit de la publicité extérieure : confirmation des modalités d’application de l’article R. 418-5 du code de la route

Par un arrêt du 12 juillet 2016 (n°15MA00660), la Cour administrative d’appel de Marseille confirme une position déjà retenue quelques semaines auparavant (commentaire ici), en précisant que l’article R. 418-5 du code de la route n’a pas vocation à interdire systématiquement la publicité sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Cet article dispose

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Utilisation des réseaux sociaux la veille d’un scrutin : absence – en l’espèce – d’altération de la sincérité du scrutin

La communication d’informations au public en période préélectorale est fortement encadrée, notamment par l’article L.49 du Code électoral, lequel dispose : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. A partir de la veille du scrutin à zéro heure,

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Précision sur le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC)

En vertu de l’ancien article R11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et désormais de l’article R112-4 du même code, l’expropriant demandant une déclaration d’utilité publique en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages doit adresser au préfet un dossier afin que son projet soit soumis à enquête publique. Ce dossier doit

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