La décision prise par le maire de révoquer une délégation consentie à un adjoint n’est pas soumise au Code des relations entre le public et l’administration

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Dans cet avis du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que la décision prise par le maire de révoquer une délégation consentie à un adjoint est une « décision à caractère réglementaire relative à répartition des compétences entre les différentes autorités municipales ». Il ne s’agit pas, par conséquent, d’une décision concernant les relations […]

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L’intérêt à agir d’un requérant pour contester une autorisation d’urbanisme peut résulter de l’exposition à des nuisances sonores

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Si le plus souvent c’est le critère de la visibilité du projet qui est retenu pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précise de manière large que les travaux doivent être de nature « à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien ». En l’espèce, revenant sur

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L’insuffisance de motivation d’une décision de préemption ne saurait être couverte par la jurisprudence DANTHONY

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Cet arrêt rappelle utilement l’appréciation juridictionnelle de la motivation en matière de décision de préemption. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme fait de celle-ci une exigence légale. Elle est remplie en cas de motivation de la décision même de préemption ou en cas de référence à une décision elle-même motivée. En revanche, le fait

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Surveillance généralisée des données de communication électronique : la CJUE pose son veto

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Par un important arrêt du 21 décembre 2016 (affaires jointes C-203/15 et C-698/15,), la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) précise que la directive 2002/58/CE modifiée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale puisse prévoir « à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données relatives au trafic

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Recours abusif contre un permis de construire : le juge judiciaire demeure compétent pour l’indemnisation du préjudice subi

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L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, dispose que « lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui

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Introduction de l’action de groupe dans la procédure contentieuse administrative

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La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) tend à renforcer et faciliter l’accès à la justice, principalement judiciaire. Elle comprend également des dispositions intéressant la procédure administrative. Concernant ce dernier aspect, cette loi renforce la médiation administrative et institue l’action de groupe. Cette possibilité désormais prévue par

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Appréciation « hors tout » de la surface d’un dispositif de publicité lumineuse

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De nombreuses dispositions nationales ou locales limitent la surface des publicités extérieures afin de protéger le cadre de vie. Pour l’application de ces dispositions, s’agissant des publicités non lumineuses, le Conseil d’Etat avait déjà considéré qu’il convenait de prendre en compte « non la surface de l’affiche apposée sur le dispositif, mais celle du panneau litigieux

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Limitation de la surface de la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture en bordure de routes à grande circulation

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L’article R. 581-26 du Code de l’environnement dispose en son II. : « Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés,

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Contentieux de l’urbanisme : quelles sont les incidences du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative ?

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Ce décret tend principalement à favoriser la célérité de traitement des affaires par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. A cette fin, sont posées ou adaptées des règles régissant notamment l’accès au juge et les moyens d’instruction A l’instar du contentieux administratif général, elles auront vocation à s’appliquer aux contentieux

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Traitement de données à caractère personnel : rappel de l’importance du principe de finalité

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Dans une lettre ouverte publiée le jeudi 27 octobre (disponible ICI), le Groupe de l’article 29 (G29), réunissant les autorités de protection des données personnelles des Etats membres de l’Union Européenne, a fait part de ses vives inquiétudes concernant le partage des données personnelles entre WhatsApp et les sociétés membres de la « famille d’entreprises Facebook ». Pour

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