L’article 4 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est venu préciser qu’une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique doit normalement comporter une mention en informant l’intéressé. Le texte dispose également que les principales caractéristiques de la mise en œuvre de ce traitement algorithmique doivent être communiquées par […]
Si dans certains cas un permis de construire tacite peut intervenir, le code de l’urbanisme prévoit à l’inverse des hypothèses où cela est impossible. Ainsi, l’article R*424-3 du code de l’urbanisme précise « Par exception au b de l’article R*424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d’appréciation de l’intérêt à agir d’un requérant contestant un permis de construire modificatif. Il a ainsi jugé que « son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé ». Cette
En cas de recours contre une décision du maire refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme, le Conseil d’Etat a pu juger qu’au regard du libellé peu précis de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme applicable jusqu’au 30 septembre 2007, l’obligation de notification du recours s’imposait (CE, 16 mars 2012, n° 340952). Cependant,
La portée du droit à l’oubli (qui inclut en pratique deux enjeux bien différents, le déréférencement et l’effacement des données) se trouve précisée par un arrêt de la CJUE du 9 mars 2017. En l’espèce, un promoteur immobilier affirmait que ses immeubles ne se vendaient pas en raison du fait qu’il ressortait du registre des
Alors que depuis 1958, le délai de prescription de l’action publique en matière de délits était de 3 ans, il est, à compter du 28 février 2017, de « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Dans le domaine de l’urbanisme, ce nouveau délai s’applique aux délits relatifs aux constructions irrégulières.
Depuis le 28 février 2017, le délai de prescription pénale est désormais de 6 ans Lire la suite »
Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration est annulé par une juridiction, en vertu de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire peut, dans les six mois suivant la notification de l’annulation, confirmer sa demande ou sa déclaration et ainsi obtenir un réexamen du dossier à l’aune des dispositions en vigueur
Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL qui avait refusé d’autoriser la société JC Decaux à mettre en place, sur le site de la Défense, un système de comptage Wifi sur son mobilier publicitaire. Le dispositif envisagé devait permettre de capter les adresses MAC, identifiants
Dans cet arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’Etat était saisi d’un arrêt de Cour d’appel ayant jugé que le permis de lotir obtenu par une société était caduque faute de commencement des travaux dans le délai de 2 ans (3 ans depuis le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016) fixé par l’article
Par réponse ministérielle du 7 février 2016, le ministère de l’économie et des finances a apporté un éclairage intéressant sur le champ d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il en résulte que les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles afin de commercialiser des locaux sont soumis à la taxe. En