Prévue par le règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (n°524/2013) et la directive concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (2013/11/UE), la plateforme extrajudiciaire des litiges de consommation a été mise en ligne par la commission européenne.
Le but de ce site – qui concerne exclusivement les achats en ligne – est de mettre les consommateurs en relation avec les organismes de règlement des litiges, selon leur pays et le secteur d’activité concerné. Plus de cent organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges sont actuellement connectés à ce dispositif, couvrant la quasi-totalité des Etats membres (à l’exception à ce jour de l’Allemagne, de la Croatie, de l’Espagne, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, de la Pologne et de la Roumanie).
Ce dispositif gagne à être connu des consommateurs, notamment du fait de sa simplicité, de sa relative rapidité et de son coût. En effet, le traitement du litige par un organisme national de règlement extrajudiciaire est soit peu onéreux, soit totalement gratuit pour le consommateur.
Il s’agit donc d’une réponse intéressante aux obstacles rencontrés habituellement par les consommateurs puisqu’à ce jour seule une fraction minime des contentieux de commerce électronique fait l’objet de recours, précisément en raison notamment de la longueur des procédures et de leur coût.
Il n’en demeure pas moins que cette procédure non contentieuse repose sur la bonne volonté des parties, le « cybercommerçant » n’étant tenu ni d’accepter le principe de ce règlement extrajudiciaire, ni la décision prise par l’autorité, cette dernière ne disposant pas de l’autorité de chose jugée. Le chemin des tribunaux restera donc dans certains cas inévitable.
Lien vers la plateforme de règlement : ICI