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Nos principaux domaines d’intervention

Droit public

Nous intervenons en droit public dans les domaines suivants : services publics, domanialité publique, police administrative, fonction publique, contrats publics, droit électoral, etc.

Droit des médias et des TIC

Le droit des médias et des TIC couvre un vaste champ d’intervention : infractions de presse, sécurisation juridique des systèmes informatiques, conformité des traitements de données personnelles, protection des noms de domaines, propriété intellectuelle, droit à l’image et vie privée ...

Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Dans le domaine du droit de l’urbanisme, ainsi que du droit de l’environnement, nous avons développé une expertise de haut niveau notamment dans : l’assistance au dépôt de demandes d’autorisation, le droit pénal de l’urbanisme, l’accompagnement et la planification urbaine ...

Droit de la publicité extérieure

Le droit de la publicité extérieure vise une grande variété de supports : affichage publicitaire traditionnel ou numérique, mobilier urbain, enseignes et préenseignes, bâches publicitaires ...

Le cabinet

Né de la volonté d’associer des compétences complémentaires et reconnues au sein d’une structure à taille humaine, le cabinet CAPITANI & MORITZ prend en compte de manière personnalisée vos enjeux et vous assiste au mieux dans l’optimisation de vos intérêts. Nous prônons une approche pragmatique, innovante et

respectueuse des intérêts qui nous sont confiés. Nos clients apprécient le contact direct et aisé qu’ils entretiennent avec les avocats missionnés, leur approche pluridisciplinaire couplée à une grande réactivité et leur transparence. Votre confiance mérite notre parfait dévouement.

Les associés

mmoritz

Marcel Moritz

Avocat au barreau de Lille

Maître de conférences

A travers ses activités d’avocat et d’enseignant-chercheur, Marcel Moritz a acquis un savoir-faire reconnu en droit public, notamment dans le domaine de la publicité extérieure, mêlant urbanisme et droit de l’environnement. Passionné par les nouvelles technologies et leurs enjeux juridiques, il assure également de nombreuses missions et enseignements dans ce domaine.

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Amandine Capitani

Avocat au barreau de Lille

Docteur en droit public

Amandine Capitani a développé une compétence forte en lien avec l’aménagement, la maîtrise d’ouvrage privée et publique ainsi que leurs enjeux environnementaux. Aguerrie à la pratique du contentieux administratif, elle dispose également d’une expertise de haut niveau en droit constitutionnel.                                                                                                                                                           

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Les news

14 nov 2016

Appréciation « hors tout » de la surface d’un ...

De nombreuses dispositions nationales ou locales limitent la surface des publicités extérieures afin de protéger le cadre de vie. Pour l’application de ces dispositions, s’agissant des publicités non lumineuses, le Conseil d’Etat avait déjà considéré qu’il convenait de prendre en compte « no[...]

10 nov 2016

Limitation de la surface de la publicité non ...

L’article R. 581-26 du Code de l’environnement dispose en son II. : « Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire ex[...]

9 nov 2016

Contentieux de l’urbanisme : quelles sont les ...

Ce décret tend principalement à favoriser la célérité de traitement des affaires par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. A cette fin, sont posées ou adaptées des règles régissant notamment l’accès au juge et les moyens d’instruction A l’ins[...]

31 oct 2016

Traitement de données à caractère personnel : ...

Dans une lettre ouverte publiée le jeudi 27 octobre (disponible ICI), le Groupe de l’article 29 (G29), réunissant les autorités de protection des données personnelles des Etats membres de l’Union Européenne, a fait part de ses vives inquiétudes concernant le partage des données personnelles entre [...]

18 oct 2016

Délibération d’adoption du PLU et « membres du ...

Dans cet arrêt très riche, le Conseil d’État a fait une application classique de sa jurisprudence relative à l’article L. 2131–11 du code général des collectivités territoriales en matière de délibération déterminant des prévisions et règles d’urbanisme applicable à une commune. Rappela[...]

16 oct 2016

Rejet des considérations techniques ou ...

Les liens fonctionnels susceptibles de caractériser un ensemble immobilier unique ne sauraient être d’ordre technique ou économique. Telle est la solution posée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2016. En l’espèce, une société avait sollicité plusieurs permis de construire pour r[...]

13 oct 2016

Accélération de la politique publique en ...

Parmi un nombre important de mesures, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit désormais une ouverture accrue des données publiques afin de permettre une valorisation économique renforcée de ces données. A titre d’illustration, le nouvel article L. 312-1-1 du code[...]

20 sept 2016

Constitutionnalité des dispositions supprimant ...

Le Conseil constitutionnel était saisi, par voie de question prioritaire de constitutionnalité, de la conformité à la constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales issue de la loi Nôtre, qui abroge la clause de compétence générale antérieurement reconnue aux[...]

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