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Nos principaux domaines d’intervention

Droit public

Nous intervenons en droit public dans les domaines suivants : services publics, domanialité publique, police administrative, fonction publique, contrats publics, droit électoral, etc.

Droit des médias et des TIC

Le droit des médias et des TIC couvre un vaste champ d’intervention : infractions de presse, sécurisation juridique des systèmes informatiques, conformité des traitements de données personnelles, protection des noms de domaines, propriété intellectuelle, droit à l’image et vie privée ...

Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Dans le domaine du droit de l’urbanisme, ainsi que du droit de l’environnement, nous avons développé une expertise de haut niveau notamment dans : l’assistance au dépôt de demandes d’autorisation, le droit pénal de l’urbanisme, l’accompagnement et la planification urbaine ...

Droit de la publicité extérieure

Le droit de la publicité extérieure vise une grande variété de supports : affichage publicitaire traditionnel ou numérique, mobilier urbain, enseignes et préenseignes, bâches publicitaires ...

Le cabinet

Né de la volonté d’associer des compétences complémentaires et reconnues au sein d’une structure à taille humaine, le cabinet CAPITANI & MORITZ prend en compte de manière personnalisée vos enjeux et vous assiste au mieux dans l’optimisation de vos intérêts. Nous prônons une approche pragmatique, innovante et

respectueuse des intérêts qui nous sont confiés. Nos clients apprécient le contact direct et aisé qu’ils entretiennent avec les avocats missionnés, leur approche pluridisciplinaire couplée à une grande réactivité et leur transparence. Votre confiance mérite notre parfait dévouement.

Les associés

mmoritz

Marcel Moritz

Avocat au barreau de Lille

Maître de conférences

A travers ses activités d’avocat et d’enseignant-chercheur, Marcel Moritz a acquis un savoir-faire reconnu en droit public, notamment dans le domaine de la publicité extérieure, mêlant urbanisme et droit de l’environnement. Passionné par les nouvelles technologies et leurs enjeux juridiques, il assure également de nombreuses missions et enseignements dans ce domaine.

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Amandine Capitani

Avocat au barreau de Lille

Docteur en droit public

Amandine Capitani a développé une compétence forte en lien avec l’aménagement, la maîtrise d’ouvrage privée et publique ainsi que leurs enjeux environnementaux. Aguerrie à la pratique du contentieux administratif, elle dispose également d’une expertise de haut niveau en droit constitutionnel.                                                                                                                                                           

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Les news

17 fév 2017

Point de départ du délai de péremption ...

Dans cet arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’Etat était saisi d’un arrêt de Cour d’appel ayant jugé que le permis de lotir obtenu par une société était caduque faute de commencement des travaux dans le délai de 2 ans (3 ans depuis le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016) fixé par l’articl[...]

10 fév 2017

Les bâches et panneaux visant la ...

Par réponse ministérielle du 7 février 2016, le ministère de l’économie et des finances a apporté un éclairage intéressant sur le champ d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il en résulte que les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles afin de commer[...]

1 fév 2017

La décision prise par le maire de révoquer une ...

Dans cet avis du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que la décision prise par le maire de révoquer une délégation consentie à un adjoint est une « décision à caractère réglementaire relative à répartition des compétences entre les différentes autorités municipales ». Il [...]

24 jan 2017

L’intérêt à agir d’un requérant pour contester ...

Si le plus souvent c’est le critère de la visibilité du projet qui est retenu pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précise de manière large que les travaux doivent être de nature « à affecter directement les conditions d’occu[...]

22 jan 2017

L’insuffisance de motivation d’une décision de ...

Cet arrêt rappelle utilement l’appréciation juridictionnelle de la motivation en matière de décision de préemption. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme fait de celle-ci une exigence légale. Elle est remplie en cas de motivation de la décision même de préemption ou en cas de référenc[...]

10 jan 2017

Surveillance généralisée des données de ...

Par un important arrêt du 21 décembre 2016 (affaires jointes C-203/15 et C-698/15,), la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) précise que la directive 2002/58/CE modifiée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale puisse prévoir « à des fins de lutte contre la criminalité, une con[...]

13 déc 2016

Recours abusif contre un permis de construire : ...

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013, dispose que « lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense[...]

20 nov 2016

Introduction de l’action de groupe dans la ...

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) tend à renforcer et faciliter l’accès à la justice, principalement judiciaire. Elle comprend également des dispositions intéressant la procédure administrative. Concernant ce dernier aspect, cette loi re[...]

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