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Nos principaux domaines d’intervention

Droit public

Nous intervenons en droit public dans les domaines suivants : services publics, domanialité publique, police administrative, fonction publique, contrats publics, droit électoral, etc.

Droit des médias et des TIC

Le droit des médias et des TIC couvre un vaste champ d’intervention : infractions de presse, sécurisation juridique des systèmes informatiques, conformité des traitements de données personnelles, protection des noms de domaines, propriété intellectuelle, droit à l’image et vie privée ...

Droit de l’urbanisme et de l’environnement

Dans le domaine du droit de l’urbanisme, ainsi que du droit de l’environnement, nous avons développé une expertise de haut niveau notamment dans : l’assistance au dépôt de demandes d’autorisation, le droit pénal de l’urbanisme, l’accompagnement et la planification urbaine ...

Droit de la publicité extérieure

Le droit de la publicité extérieure vise une grande variété de supports : affichage publicitaire traditionnel ou numérique, mobilier urbain, enseignes et préenseignes, bâches publicitaires ...

Le cabinet

Né de la volonté d’associer des compétences complémentaires et reconnues au sein d’une structure à taille humaine, le cabinet CAPITANI & MORITZ prend en compte de manière personnalisée vos enjeux et vous assiste au mieux dans l’optimisation de vos intérêts. Nous prônons une approche pragmatique, innovante et

respectueuse des intérêts qui nous sont confiés. Nos clients apprécient le contact direct et aisé qu’ils entretiennent avec les avocats missionnés, leur approche pluridisciplinaire couplée à une grande réactivité et leur transparence. Votre confiance mérite notre parfait dévouement.

Les associés

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Marcel Moritz

Avocat au barreau de Lille

Maître de conférences

A travers ses activités d’avocat et d’enseignant-chercheur, Marcel Moritz a acquis un savoir-faire reconnu en droit public, notamment dans le domaine de la publicité extérieure, mêlant urbanisme et droit de l’environnement. Passionné par les nouvelles technologies et leurs enjeux juridiques, il assure également de nombreuses missions et enseignements dans ce domaine.

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Amandine Capitani

Avocat au barreau de Lille

Docteur en droit public

Amandine Capitani a développé une compétence forte en lien avec l’aménagement, la maîtrise d’ouvrage privée et publique ainsi que leurs enjeux environnementaux. Aguerrie à la pratique du contentieux administratif, elle dispose également d’une expertise de haut niveau en droit constitutionnel.                                                                                                                                                           

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Les news

26 fév 2017

Des conclusions aux fins d’injonction de ...

Lorsqu’un refus d’autorisation d’urbanisme ou une opposition à une déclaration est annulé par une juridiction, en vertu de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, le pétitionnaire peut, dans les six mois suivant la notification de l’annulation, confirmer sa demande ou sa déclaration e[...]

23 fév 2017

Dispositif de comptage Wifi intégré au mobilier ...

Par un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL qui avait refusé d’autoriser la société JC Decaux à mettre en place, sur le site de la Défense, un système de comptage Wifi sur son mobilier publicitaire. Le dispositif envisagé devait permettre de capter l[...]

17 fév 2017

Point de départ du délai de péremption ...

Dans cet arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’Etat était saisi d’un arrêt de Cour d’appel ayant jugé que le permis de lotir obtenu par une société était caduque faute de commencement des travaux dans le délai de 2 ans (3 ans depuis le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016) fixé par l’articl[...]

10 fév 2017

Les bâches et panneaux visant la ...

Par réponse ministérielle du 7 février 2016, le ministère de l’économie et des finances a apporté un éclairage intéressant sur le champ d’application de la taxe locale sur la publicité extérieure. Il en résulte que les bâches ou panneaux installés sur les façades d’immeubles afin de commer[...]

1 fév 2017

La décision prise par le maire de révoquer une ...

Dans cet avis du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que la décision prise par le maire de révoquer une délégation consentie à un adjoint est une « décision à caractère réglementaire relative à répartition des compétences entre les différentes autorités municipales ». Il [...]

24 jan 2017

L’intérêt à agir d’un requérant pour contester ...

Si le plus souvent c’est le critère de la visibilité du projet qui est retenu pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme précise de manière large que les travaux doivent être de nature « à affecter directement les conditions d’occu[...]

22 jan 2017

L’insuffisance de motivation d’une décision de ...

Cet arrêt rappelle utilement l’appréciation juridictionnelle de la motivation en matière de décision de préemption. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme fait de celle-ci une exigence légale. Elle est remplie en cas de motivation de la décision même de préemption ou en cas de référenc[...]

10 jan 2017

Surveillance généralisée des données de ...

Par un important arrêt du 21 décembre 2016 (affaires jointes C-203/15 et C-698/15,), la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) précise que la directive 2002/58/CE modifiée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale puisse prévoir « à des fins de lutte contre la criminalité, une con[...]

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